Termes et conditions

Politique de retour

Les produits sont admissibles à un remboursement ou échange dans les dix (10) jours suivant l’achat.

Le produit doit être dans sa condition originale au moment de l’achat et posséder tous les emballages, accessoires, manuels et autres articles fournis par le fabricant. S’il manque des articles sur une commande retournée, celle-ci pourra être refusée ou la valeur des articles manquants sera déduite du montant total du crédit. Les marchandises retournées qui sont ouvertes peuvent faire l’objet de frais de restockage (d’un minimum de 15%).

Certains produits nécessitant activation, ne sont pas admissibles pour un remboursement. Si vous éprouvez des difficultés avec un produit, celui-ci pourra être échangé dans les dix (10) jours suivant l’achat, s’ils répondent à nos critères d’échange.

Toutes les installations de composants audio pour l’auto sont considérées comme des ventes fermes.

Tous les coûts se rapportant à la livraison, l’installation, la main-d’oeuvre et la configuration professionnelle ne sont pas remboursables si le service a déjà été effectué ou s’il est en cours d’exécution.

Aucun échange ou remboursement ne sera accepté sur les commandes spéciales ou personnalisées.

Aucun échange ne sera accepté sur les produits défectueux après trente (30) jours. Par contre, tous les produits sont offerts avec une garantie complète du fabricant.

Vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature peuvent être requis à des fins de vérification et de sécurité pour les retours et les échanges. Une pièce d’identité valide peut être exigée.

Les retours accompagnés de la facture originale seront remboursés avec la méthode de paiement originale. Les achats effectués en argent comptant seront remboursés sous forme de chèque. Les retours qui ne sont pas accompagnés de la facture originale peuvent être refusés ou remis sous forme de crédit.

Conditions générales

Ventes commerciales

Biens: Le vendeur vend au commerçant qui accepte, aux conditions énumérées ci-dessous, les biens décrits sur la facture que le commerçant déclare avoir vu et dont il se déclare satisfait.

Réserve de propriété: Le transfert de propriété des biens vendus n’a pas lieu à date des présentes, mais aura lieu seulement lorsque tous les montants dus par le commerçant auront été payés.

Risques de perte et responsabilité: Malgré la réserve de propriété en faveur du vendeur, c’est le commerçant qui assume, à compter de la livraison des biens, les risques de perte, de destruction ou de détérioration des biens, et la responsabilité de leur utilisation.

Assurance: Par la présente, le commerçant autorise sa compagnie d’assurance à émettre un chèque au nom de InstallationDM S.E.N.C. pour toute somme due suite à la destruction des biens vendus.

Vente ou autre aliénation des biens: Le commerçant ne peut, sans l’autorisation préalable écrite du vendeur, louer, vendre ou autrement disposer des biens, ni les grever d’une hypothèque ou autre droit. Il cède au vendeur le produit de toute vente ou autre aliénation faite avec ou sans l’accord de celui-ci.

Défaut: Le commerçant est en défaut dans les cas suivants:
a) s’il n’observe pas l’une ou l’autre de ses obligations.
b) s’il devient insolvable ou en faillite ou s’il fait une proposition concordataire et que celle-ci est refusée ou annulée.
c) si les biens sont saisis ou font l’objet de l’exercice d’un recours par un autre créancier.

En cas de défaut, tout solde alors dû au vendeur deviendra immédiatement exigible.
Le vendeur aura alors le droit, sous réserve de ses autres droits et recours:
a) d’exiger le paiement immédiat des versements échus
b) de remplir toute obligation non exécutée par le commerçant, toute somme déboursée à cette fin devenant immédiatement exigible du commerçant avec les intérêts au taux en vigueur
c) d’exiger le remboursement immédiat de toutes sommes alors dues.
d) de reprendre possession des biens en paiement du solde dû conformément aux articles 1748 et 1749 du Code civil du Québec, et de conserver les versements déjà effectués
e) d’exiger le délaissement des biens au moyen d’un préavis de 20 jours, de les vendre de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères, à un prix ou mise à prix commercialement raisonnable, d’imputer le prix de vente au paiement des frais engagés à cette fin et au remboursement des sommes dues par le commerçant dans le cas contraire.

Indivisibilité et solidarité: Les obligations du commerçant sont indivisibles et peuvent être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers ou représentants légaux. Si le terme “commerçants” désigne plus d’une personne, leurs obligations sont solidaires.

Interprétation: Le contrat est régi par les lois du Québec. Les mots “biens vendus” comprennent tous les accessoires, équipements, services et pièces de rechange qu’ils comportent ou qui pourront y être ajoutés. Le présent contrat remplace tout autre contrat ou commande antérieur portant sur les mêmes biens.

Intérêts: Passé 30 jours, 2% par mois d’intérêts seront chargés.

Ventes aux consommateurs

Objet: Le commerçant vend au consommateur qui accepte, les biens et/ou services décrits sur sa facture.

Clause de déchéance du bénéfice du terme: Si le consommateur fait défaut à l’une ou l’autre de ses obligations, s’il devient insolvable ou en faillite ou si le bien est sérieusement endommagé, détruit ou saisi, sous réserve des autres droits et recours du commerçant, tous les versements non encore effectués et toutes autres sommes dues en vertu des présentes deviendront exigibles et le commerçant pourra prendre possession du bien de façon légale conformément à la mention exigée par la Loi de la protection du consommateur qui paraît à l’article 4 des présentes.

Mentions exigées par la Loi sur la protection du consommateur (contrat de vente contenant une clause de déchéance de bénéfice du terme): Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:
– soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
– soit se prévaloir de la clause de déchéance de bénéfice du terme prévu au présent contrat.
Pour se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les trente jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:
– soit remédier au fait qu’il est en défaut;
– soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au contrat conclu.

Dommages et responsabilité: Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur est responsable de toute perte ou dommage résultant de sa faute et assume tous les risques et obligations auxquels il est tenu et s’engage à indemniser le commerçant de toute perte et dommage causé aux biens.

Cession du bien: Le consommateur ne peut vendre les biens sans l’autorisation préalable du commerçant tant et aussi longtemps que ceux-ci n’auront pas été payés en entier.

Interprétation: Le mot bien signifie les biens et services spécifiquement décrits sur le contrat de vente, et tout équipement, accessoires et pièces de rechange pouvant y être ajoutés.

Indivisible et solidarité: Les obligations du consommateur sont indivisible et peuvent être réclamés en totalité à chacun de ses héritiers ou représentants légaux.